Soumis en commission et en inter-commission au CNT depuis plusieurs jours pour examen, le volet recettes de la loi de finances initiale exercice 2023 a été adopté.
Les recettes se chiffrent à 27 mille 910,95 milliards (contre une prévision de 26 292,78 Mds dans la LFR 2022, soit une augmentation de 1 618 ,17 Mds -6,15%.
Ces recettes seront mobilisées par les trois (3) régies financières de l’Etat à savoir, la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique ainsi qu’il suit :
–Direction Générale des Impôts :13 518,80 Mds contre 12 352,60 Mds dans la LFR 2022, soit (9,44%) ;
–Direction Générale des Douanes :10 572,99 Mds contre 10 243,62 Mds en LFR 2022, soit(3,21%);
–Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2 349,85 Mds contre 2 215,18 Mds en LFR 2022, soit (6,08%).
Les projections budgétaires pour l’année 2023 des recettes, des dépenses et du financement, tablent sur un taux de croissance économique de 5,7% du PIB ; un taux d’inflation moyen de 10,3% du PIB ; un taux de pression fiscale de 12,5% du PIB ; des réserves de changes correspondant à, au moins, trois (3) mois d’importations et un taux de change de 8 867,2 FG pour 1 Dollar.
Ces recettes se décomposent en recettes fiscales pour 24 848,21Mds (89,03%), des autres recettes pour 1 593,43 Mds (5,71%) et des dons, legs et fonds de concours pour 1 469,31 Mds (5,26%).
Avant son adoption en plénière ce jour, ce volet recettes du PLFI a connu d’intenses travaux de fond effectués par la commission de fond qui est plan, affaires financières et du contrôle budgétaire mais aussi en inter-commission.
Ces travaux ont permis aux Conseillers nationaux d’apporter une hausse totale de 55 milliards à travers des amendements ainsi qu’il suit :
– l’inscription des amendes de Pêche pour GNF 2 Mds ;
– la revue à la hausse de la taxe sur l’exploitation artisanale de l’or de 60 Mds à 65 Mds ;
– l’inscription des recettes issues des tests PCR pour 38 Mds ;
– la correction de la nomenclature de certaines inscriptions ;
– la correction de certains chiffres relatifs au financement du déficit budgétaire ;
– la revue à la hausse du budget du ministère de la santé ;
– la revue à la hausse des redevances domaniales de 29 Mds à 35 Mds ;
– la revue à la hausse des droits topographiques de 6 Mds à 10 Mds.
78% des montants récoltés à travers ces amendements ont été orientés au ministère de la santé, plus précisément sur la ligne achat produits pharmaceutiques.
Avant l’adoption de ce volet, dans le rapport rendu public par la commission saisie au fond, les conseillers nationaux ont recommandé de :
– Prendre des dispositions idoines pour le paiement effectif de la redevance sur l’utilisation des eaux souterraines et superficielles par les exploitants ;
– Mettre en place un mécanisme réel de perception des taxes payées par les entreprises de production des eaux souterraines au Trésor public ;
– Poursuivre la récupération des restes à recouvrer auprès des entreprises redevables ;
– Poursuivre la mise en place et la tenue à temps des Conseils d’Administration des Entreprises Publiques, en vue de rehausser le niveau des dividendes de l’État ;
– Mettre en application la taxe sur les jeux de hasard, conformément aux dispositions de l’article 513 du Code Général des Impôts ;
– Veiller au versement des recettes issues des contraventions de la police et de la gendarmerie au Trésor public et dématérialiser le paiement desdites amendes ;
– Mettre en place les services déconcentrer de la Direction du Patrimoine de l’Etat et des investissements Privées en vue de sécuriser la mobilisation des redevances domaniales et des droits topographiques ;
– Impliquer le patronat à la réorganisation du secteur informel afin d’élargir l’assiette fiscale ;
– Éviter la prolifération des organismes publics qui pourraient avoir des objectifs similaires (ANAIM, SOGUIPAMI, FIM);
– Mettre en place un nouveau dispositif de perception des recettes issues de la vente des vignettes en attendant l’opérationnalisation des paiements par voie électronique ;
– Élaborer une note technique sur le permis d’importation et d’exportation de marchandises (DDI et DDE), ainsi que les contraintes liées à la mobilisation des recettes des régies ;
– Inviter particulièrement la Direction Générale du portefeuille à adresser une note technique au Conseil National de la Transition sur le statut juridique de l’ARPT, de la SOGEB, de la GUILAB, de l’Office Guinéen des Chargeurs (OGC), de la LONAGUI et autres sociétés publiques;
– Inviter la BCRG à fournir au CNT une note technique relative à la taxation des transactions financières des sociétés de téléphonie (Orange money, Mobile money …);
– Encourager la digitalisation de recouvrement des recettes de l’État ;
– Opérationnaliser la taxe sur l’exploitation artisanale de l’or ;
– Revoir le nouveau statut du patrimoine bâti publicain si que ses contrats de bail commercial, en vue du versement au trésor des recettes locatives recouvrées ;
– Réviser les conventions de bail du patrimoine bâti public;
– Mettre en place une commission de révision des conventions et arrêtés conjoints de partage de ressource entre le Trésor public et les entités de l’Etat;
– Verser sur le compte du trésor public les recettes locatives du patrimoine bâti public;
– Taxer l’extraction des substances minières autres que les métaux précieux.
