Le ministre Mory Condé fixe les missions, attributions et fonctionnement de la DPATD (copie)

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Ci-dessous copie :

LE MINISTRE u la Charte de la Transition ; la Loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique ; l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021

  • vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2021 portant attributions et organisation du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  • vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; vu le Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 1 1 novembre 2022 portant Charte de la Déconcentration en République de Guinée ;
  • vu le Décret 1)/2022/548 /PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant Structure du Gouvernement ;
  • vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
      • Assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions d’établissements des organisations étrangères ainsi que l’exécution de leurs Plans de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) et Plan d’ Action Opérationnel (PAO) ;Vu le Communiqué n01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

        ARRETE

        CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

        Article 1 er : Il est créé au niveau de la Préfecture, la Direction Préfectorale de L’Administration du Territoire et de la Décentralisation (DPATD), de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale. Elle constitue une structure d’appui technique de l’Administration Préfectorale.

        Article 2 : Sous l’autorité du Préfet, la Direction Préfectorale de l’ Administration du Territoire et de la Décentralisation a pour mission d’accompagner au niveau préfectorale la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire, de décentralisation, de développement local, des libertés publiques, de la coordination des activités aux frontières, de la promotion du mouvement associatif et des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) et de la fonction publique des collectivités locales.A ce titre, la Direction Préfectorale est chargée de :

        • Assurer le suivi et I ‘accompagnement organisations non gouvernementales locales et étrangères ;

        Participer à l’élaboration des plans de développement sectoriels entrepris par les Départements ministériels dans le cadre du développement des Circonscriptions Administratives ;

        • Animer les cadres de concertation avec les différents acteurs intervenant dans les domaines de l’administration du territoire et de la Décentralisation ;

        Procéder quatre (4) fois par an au contrôle systématique du fonctionnement administratif, financier et technique des sous-préfectures, des communes et soumettre un rapport au préfet ;

        • Veiller à la bonne gestion des ressources publiques mises à la disposition des communes ;Assurer l’appui accompagnement et le suivi de la mise en œuvre des programmes et Projets de développement évoluant dans la préfecture et soumettre des rapports trimestriels à l’autorité de tutelle ,
        • Mettre en place une base de données des organisations non gouvernementales locales et étrangères et en assurer le suivi ;
        • Assurer la gestion de l’ensemble des informations centralisées des communes ;
        • Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
        • Examiner et donner des avis sur les demandes/renouvellement de convention d’ établissement des organisations étrangères ;
        • Examiner et donner des avis sur les demandes d’agrément des organisations non gouvernementale et des coopératives au niveau de la Préfecture ;
          • attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques au niveau de la préfecture ;
          • Coordonner les activités frontalières et initier des actions de renforcement de la coopération transfrontalières ;
          • Accompagner les partenaires bi et multilatéraux dans la réalisation des infrastructures frontalières ;Garantir l’exercice des libertés publiques et participer à leur encadrement ; Veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations,
          • Initier des projets de développement en faveur des localités frontalières ; Coordonner et contrôler les actions des autorités administratives territoriales ;
        • Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d’organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ;
          • Accompagner les communes pour l’amélioration des services d’Etat Civil ; Veiller au respect des procédures administratives et financières des marchés publics locaux passés entre les communes et les tiers.

          Article 3 : La Direction Préfectorale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

          CHAPITRE 11 : COMPOSITION ET ORGANISATION

          Article 4 : La Direction Préfectorale de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (DPATD) comprend :

          1. La Section chargée de la Planification et suivi des microréalisations ;
          2. La Section chargée de l’organisation des communes ;
          3. La section chargée d’appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) des Mouvements Associatifs ;
          4. La Section chargée des libertés publiques et frontières.
          5. La section préfectorale d’appui à la fonction publique locale

Article 5 : Les sections sont composées de :

  • Un chef section ; Un assistant

Le Directeur Préfectoral de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation peut proposer au Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation d’autres cadres aux sections en fonction des spécificités et le besoin d’exécuter certaines missions.

Article 6 : La Section chargée de la Planification et suivi des microréalisations est chargée de :

  • Appuyer les communes dans les processus de planification ,
  • Suivre la mise en œuvre des programmes et Projets de développement évoluant dans la préfecture et soumettre des rapports trimestriels à l’autorité de tutelle
  • Appuyer les communes dans la fourniture des services sociaux de base ; Assister les communes dans la réalisation, l’actualisation du diagnostic socioéconomique local et l’élaboration de leurs Plans de Développement local et Programmes annuels d’investissement ;
    • Consolider les PDL et PAI des Collectivités Locales de la Préfecture ; Mettre en place et renseigner la base de données des infrastructures sociales, économiques et culturelles des communes ;
    • Etudier les demandes et proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
  • Article 7 : La Section chargée de l’organisation des communes est chargée de .
    • Assurer le renforcement des capacités opérationnelles et de gestion des élus locaux ;
    • Veiller à la tenue régulière des sessions des conseils communaux ; Assurer l’examen et à l’étude des demandes d’érection des secteurs en district ou quartier et des districts en sous-préfecture ;
    • Assurer I ‘examen préalable du budget en relation avec le chef de section budget de la préfecture ;
    • communes ;
      • Examiner les extraits des procès-verbaux des sessions des communes avant leur approbation par le représentant de I’Etat ;
      • Appuyer les communes dans l’élaboration des contrats de gestion des établissements publics locaux ;
      • Appuyer les communes dans l’élaboration des dossiers d’appel d’offres ; Appuyer techniquement les élus locaux dans la résolution des litiges de délimitation entre les communes.

      Article 8 : La section chargée d’appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) des Mouvements Associatifs est chargée de .

      Faciliter la promotion de toutes les initiatives de développement local à l’échelle de la préfecture ;

      • Appuyer les communes dans l’identification, l’organisation et l’orientation des groupements et associations
      • Examiner et soumettre à la signature du préfet les demandes d’agrément des mouvements associatifs préfectoraux ;
      • Veiller et suivre la mise en œuvre des conventions d’établissements des organisations étrangères ainsi que l’exécution de leur PTBA et PAO • Assurer le suivi et l’évaluation des activités des coopératives, des mouvements associatifs et ONG au niveau préfectoral.Article 9 : La Section chargée des libertés publiques et frontières est chargée de :
        • Participer à la mise en œuvre des activités de promotion et de protection des libertés publiques ;
        • Veiller à l’exercice des libertés publiques et participer à leur protection ; Veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ;
        • Sensibiliser les citoyens à l’exercice des libertés fondamentales ;
        • Appuyer la promotion et la mise en place des structures de coopération transfrontalières au niveau des communautés frontalières ;
        • Participer à la promotion du cadre institutionnel des préventions des conflits et de consolidation de la paix dans les zones frontalières ; Participer aux rencontres de concertation transfrontalière.
        • Article 10 : Les chefs des sections et les assistants sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.Article 11 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

          Conakry, le 03 février 2023

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